CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

A. DÉFINITIONS

Le terme "Logiciel Getac", tel qu'utilisé dans les présentes CGU, désigne tous les logiciels, applications ou mises à jour développés par Getac Technology Corporation, qui sont installés sur les Appareils Getac, y compris les ordinateurs portables, les tablettes et les accessoires.

B. APPLICATION

Les présentes CGU régissent votre utilisation du logiciel Getac et de toute la documentation connexe, ainsi que tous les services d'assistance liés au Logiciel Getac. Les présentes CGU s'appliquent également à toute mise à jour et mise à niveau du Logiciel Getac que Getac peut fournir ou mettre à votre disposition, sauf si Getac fournit une licence distincte avec lesdites mises à jour et mises à niveau, auquel cas les conditions de ladite licence prévaudront.

C. OCTROI DE LA LICENCE

1. Votre respect de toutes les conditions générales des présentes CGU est une condition préalable à la licence consentie par les présentes. Getac vous consent une licence non-exclusive, non-transférable et révocable, sans droit de sous-licence, d’utilisation du Logiciel Getac sur un seul Appareil Getac pour votre propre usage professionnel interne, sous réserve des restrictions prévues par les présentes CGU. En outre, sous réserves des termes et conditions des présentes CGU, il vous est consenti une licence non-exclusive, non-transférable, sans droit de sous-licencier, et révocable pour télécharger les mises à jour du Logiciel Getac qui peuvent être mises à disposition par Getac pour mettre à jour le Logiciel Getac sur un Appareil Getac que vous possédez ou contrôlez.

Vous êtes autorisé(e) à faire une copie du Logiciel Getac et de toute la documentation qui l'accompagne ("Documentation") sous une forme lisible par machine, à des fins de sauvegarde uniquement, dans le cadre de votre utilisation du Logiciel Getac telle qu'autorisée par les présentes, à condition que la copie de sauvegarde comprenne toutes les mentions de droits d'auteur ou d’autres droits de propriété contenus dans le Logiciel Getac d'origine et la Documentation.

D. RESTRICTIONS AND LIMITATIONS

• Réservation de Droits. Le Logiciel Getac est protégé par le droit d'auteur et autres lois et traités relatifs à la propriété intellectuelle. Tous les titres, droits d'auteur, droits exclusifs et autres droits de propriété intellectuelle associés au Logiciel Getac, à la Documentation et aux copies de ceux-ci, à leur contenu, et aux travaux dérivés de ceux-ci, sont la propriété de Getac et/ou de ses fournisseurs. Le Logiciel Getac vous est concédé sous licence et non vendu. Ainsi, vous devez vous conformer à toute restriction technique du Logiciel Getac qui ne vous permet de l'utiliser que dans certaines conditions. Vous ne pouvez pas supprimer ou modifier les droits d'auteur ou tout autre notice de propriété contenus dans le Logiciel Getac. Getac se réserve tous les droits et intérêts qui ne vous sont pas expressément consentis par les présentes CGU.

• Restrictions. Sauf disposition expresse dans les présentes, les présentes CGU ne vous concèdent aucun droit sur des brevets, droits d'auteur, secrets des affaires, marques ou tout autre droit relatif au Logiciel Getac et à la Documentation. Le Logiciel Getac est concédé en licence pour un seul Appareil Getac. Les présentes CGU n'accordent aucune licence sur les droit de propriété intellectuelle de Getac pour mettre en œuvre toute fonctionnalité contenue dans le Logiciel Getac dans tout autre produit matériel ou logiciel ne provenant pas de Getac. Vous ne devez pas transférer le Logiciel Getac vers tout autre appareil de Getac ou d’un autre fournisseur. Vous vous engagez à ne pas personnellement, ni permettre à des tiers de, (i) copier le Logiciel Getac, à l'exception d'une seule copie du Logiciel Getac que vous pouvez réaliser à des fins exclusives de sauvegarde ; (ii) modifier ou altérer le Logiciel Getac ; (iii) créer des œuvres dérivées du Logiciel Getac ou de tout service fourni par le Logiciel Getac ; (iv) décompiler, effectuer une rétro-ingénérie, désassembler, décrypter, tenter d’obtenir le code source de tout logiciel inclus dans le Logiciel Getac ; (v) traduire ou réduire les composants logiciels du Logiciel Getac par tout autre moyen sous une forme lisible par l'homme ; (vi) contourner toute limitation technique du Logiciel Getac ; ou (vii) exploiter autrement le Logiciel Getac d’une manière non autorisée par les présentes CGU.

• Transfert. Sauf autorisation expresse dans les présentes CGU, vous acceptez de ne pas (ni d'autoriser des tiers à) louer, concéder, donner à bail, prêter, vendre, transférer, céder, distribuer, accorder une sous-licence ou mettre à disposition le Logiciel Getac ou ses fonctionnalités à un tiers, sans le consentement écrit préalable de Getac. Vous pouvez toutefois effectuer un transfert unique et permanent de tous les droits sur le Logiciel Getac à un tiers dans le cadre du transfert de propriété de votre Appareil Getac, à condition que : (i) le transfert inclut votre Appareil Getac et l’ensemble du Logiciel Getac ainsi que la Documentation, y compris toutes ses copies, que ce soit sous forme imprimée ou lisible par machine, et les présentes CGU ; (ii) vous ne conserviez aucune copie, totale ou partielle, du Logiciel Getac et de la Documentation, y compris les copies stockées sur un ordinateur ou tout autre dispositif de stockage ; et (iii) la partie recevant le Logiciel Getac lise et accepte les termes et conditions des présentes CGU.

E. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

En utilisant l’Appareil Getac et/ou le Logiciel Getac, vous acceptez et reconnaissez que vous avez lu, compris et consenti aux dispositions concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de données énoncées dans la Politique de Confidentialité de Getac, qui est disponible sur https://www.getac.com/intl/privacy-policy/ ("Politique de Confidentialité"). Bien que Getac se réserve le droit de modifier la Politique de Confidentialité, tout changement ne réduira pas de manière significative le niveau de protection fourni à vos données dans le cadre de ces CGU. Getac mettra en œuvre et maintiendra des protections physiques, administratives et techniques appropriées pour assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de toutes les données personnelles divulguées à Getac dans le cadre des présentes CGU, qui sont sous son contrôle.

F. CONSENTEMENT POUR LES SERVICES DE LOCALISATION

Certains Logiciels Getac, dotés d’une fonctionnalité de service basé sur la localisation, peuvent collecter des données relatives à votre utilisation de ces Logiciels Getac par le biais de mécanismes automatisés basés sur votre emplacement géographique ("Service Basé sur la Localisation"). Ces données peuvent inclure l’emplacement géographique, des horodatages et d’autres informations pertinentes ("Données de Localisation").

Afin d’utiliser le Service basé sur la localisation, le paramètre de localisation par défaut de votre Appareil Getac est activé pour identifier votre emplacement, sauf demande contraire de votre part. En activant le paramètre de localisation de votre Appareil Getac, vous acceptez et reconnaissez que (a) Getac peut collecter, transmettre et traiter vos Données de Localisation directement liées à votre utilisation du Logiciel Getac, et (b) dans la mesure nécessaire pour remplir la fonctionnalité de localisation spécifique du Service basé sur la localisation, Getac peut utiliser les Données de Localisation collectées par le biais du Service Basé sur la Localisation lorsque vous utilisez le Logiciel Getac. Si vous choisissez de désactiver le paramètre de localisation de votre Appareil Getac, cela vous empêchera d’utiliser le Service de localisation du Logiciel Getac.

VEUILLEZ NOTER QUE LES DONNÉES DE LOCALISATION PEUVENT NE PAS TOUJOURS ÊTRE EXACTES, ET QUE GETAC DÉCLINE TOUTE GARANTIE RELATIVE AU SERVICE BASÉ SUR LA LOCALISATION.

G. SERVICES D'ASSISTANCE POUR LE LOGICIEL GETAC

• Droits et Obligations. Getac vous garantit que le Logiciel Getac installé sur l’Appareil Getac fonctionnera de manière essentiellement conforme à ses spécifications logicielles. Getac ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant aux performances ou au fonctionnement du Logiciel Getac, y compris, mais sans s'y limiter, quant à l'absence d’interruption ou d’erreur, ou quant au fait que les défauts du logiciel Getac seront corrigés. Vous pouvez contacter Getac pour obtenir de l'aide sur le site internet de Getac : https://www.getac.com/intl/contact/. Getac mettra à votre disposition les mises à jour publiées par Getac et ces mises à jour pourront être fournies par voie électronique via le site internet de Getac : https://support.getac.com/. Tout logiciel que Getac pourra vous fournir dans le cadre de ses services d'assistance est régi par les présentes CGU, sauf si des termes séparés vous sont communiqués. Les services d'assistance logicielle de Getac sont offerts sous réserve des limitations de garantie et de responsabilité prévues par les présentes CGU.

• Consentement à l'Utilisation des Données. Vous acceptez que Getac puisse collecter et utiliser les informations de l'Appareil Getac (par exemple, le nom du modèle, le numéro de série), les données techniques et les informations connexes du Logiciel Getac pour résoudre les bogues et autres problèmes que vous avez signalés à Getac. Getac pourra utiliser ces informations uniquement pour fournir ses services dans le cadre de votre demande d'assistance ou de conseil, ou pour améliorer, maintenir et mettre à jour le Logiciel Getac, conformément à la Politique de Confidentialité. Getac ne divulguera pas sciemment à un tiers ces informations sous une forme permettant de vous identifier personnellement, sauf si un tribunal ou une entité administrative l’y contraint ou si une loi ou un règlement applicable l’exige.

H. CONFIDENTIALITÉ

Vous reconnaissez et acceptez que le Logiciel Getac, la Documentation et toutes les autres informations qui vous sont fournies par Getac dans le cadre des présentes CGU doivent être conservés en toute confidentialité et ne doivent pas être divulgués, sauf dans les cas autorisés par les présentes CGU. Vous reconnaissez et acceptez en outre que le Logiciel Getac constitue des secrets des affaires et des informations appartenant à Getac. Vous acceptez de ne mettre le Logiciel Getac qu’à la disposition exclusive de vos employés ou co-contractants qui ont conclu avec vous un accord de confidentialité suffisant pour protéger les droits de propriété intellectuelle de Getac sur le Logiciel Getac.

I. RÉSILIATION

Les présentes CGU sont en vigueur jusqu’à leur résiliation. Sans préjudice de tout autre droit de Getac, vos droits en vertu des présentes CGU seront automatiquement résiliés sans aucun préavis de Getac si vous ne respectez pas un des termes et conditions des présentes CGU. À compter de la résiliation des présentes CGU, tous vos droits relatifs au Logiciel Getac cesseront immédiatement, et vous devrez cesser toute utilisation du Logiciel Getac. Les sections H, I, J, K, L, M, N, O et P demeureront applicables en cas de résiliation des présentes CGU.

J. EXCLUSION DE GARANTIES

GETAC FOURNIT LE LOGICIEL GETAC ET LES SERVICES D'ASSISTANCE (LE CAS ÉCHÉANT) "TELS QUELS" ET "SELON LEUR DISPONIBILITÉ", AVEC TOUS LES DÉFAUTS, ET DÉCLINE PAR LES PRÉSENTES TOUTE AUTRE GARANTIE ET CONDITIONS, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU LEGALES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE TITRE ET DE NON-CONTREFAÇON, TOUTE GARANTIE, OBLIGATION OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE FIABILITÉ OU DE DISPONIBILITÉ, D'EXACTITUDE OU D'EXHAUSTIVITÉ DE RÉPONSES, DE RÉSULTATS ET D'EFFORT PROFESSIONNEL, LE TOUT CONCERNANT LE LOGICIEL GETAC, ET LA FOURNITURE OU L'ABSENCE DE FOURNITURE DE SERVICES D'ASSISTANCE OU TOUT AUTRE SERVICE, D'INFORMATIONS, DE LOGICIELS ET DE CONTENU ASSOCIÉ PAR LE BIAIS DU LOGICIEL GETAC OU DÉCOULANT AUTREMENT DE L'UTILISATION DU LOGICIEL GETAC.

K. EXCLUSION DES DOMMAGES FORTUITS, CONSÉCUTIFS ET DE CERTAINS AUTRES DOMMAGES

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, GETAC NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE PARTICULIER, FORTUIT, PUNITIF, INDIRECT OU CONSÉCUTIF, QUEL QU'IL SOIT (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES OU D'INFORMATIONS CONFIDENTIELLES OU AUTRES INFORMATIONS, POUR INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, POUR PRÉJUDICE PERSONNEL, POUR VIOLATION DE VIE PRIVÉE, POUR MANQUEMENT À TOUTE OBLIGATION DE BONNE FOI OU DE PRUDENCE RAISONNABLE, POUR NÉGLIGENCE, ET POUR TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE OU AUTRE, QUELLE QU'ELLE SOIT) DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC L'UTILISATION OU L'INCAPACITÉ D'UTILISER LE LOGICIEL GETAC, LA FOURNITURE OU L'ABSENCE DE FOURNITURE DE SERVICES D'ASSISTANCE OU TOUT AUTRE SERVICE, D'INFORMATIONS, DE LOGICIELS ET DE CONTENU ASSOCIÉ PAR LE BIAIS DU LOGICIEL GETAC, OU AUTREMENT EN VERTU OU EN RELATION AVEC TOUTE STIPULATION DES PRÉSENTES CGU, MÊME EN CAS DE FAUTE, DE DELIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE FAUSSE DÉCLARATION, DE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE, DE MANQUEMENT AU CONTRAT OU DE MANQUEMENT AUX GARANTIES DE GETAC, ET MÊME SI GETAC A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

L. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ ET DES RECOURS

NONOBSTANT LES DOMMAGES QUE VOUS POURRIEZ SUBIR POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUS LES DOMMAGES MENTIONNÉS DANS LES PRÉSENTES ET TOUS LES DOMMAGES DIRECTS OU GÉNÉRAUX, CONTRACTUELS OU AUTRES), LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE GETAC EN VERTU DE TOUTE STIPULATION DES PRÉSENTES CGU ET VOTRE SEUL RECOURS EN VERTU DES PRÉSENTES SERA LIMITÉ AU PLUS FAIBLE DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : (i) LES DOMMAGES RÉELS QUE VOUS AVEZ SUBIS EN VOUS FIANT DE MANIÈRE RAISONNABLE AU LOGICIEL GETAC OU (ii) CINQUANTE DOLLARS AMÉRICAINS (50,00 USD). LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS S'APPLIQUENT DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, MÊME SI TOUT RECOURS FAILLIT À SON OBJECTIF PRIMAIRE.

M. RESTRICTIONS AUX EXPORTATIONS

Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations de contrôle relatives à l'importation, la réimportation, l'exportation et la réexportation qui s'appliquent au Logiciel Getac, y compris la réglementation régissant l'administration des exportations aux États-Unis (U.S. Export Administration Regulations), la réglementation internationale sur le trafic d'armes et les sanctions des États-Unis imposées par le département du Trésor des États-Unis (United States Department of the Treasury) par l'intermédiaire de son bureau de contrôle des actifs étrangers, ainsi que les restrictions relatives à l'utilisateur final, à l'utilisation finale et à la destination émises par d'autres entités règlementaires.

N. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD ; INDIVISIBILITÉ

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Getac concernant le Logiciel Getac et les services d'assistance (le cas échéant) et les présentes CGU remplacent toutes les communications, propositions et engagements antérieurs, oraux ou écrits, concernant le Logiciel Getac ou tout autre objet couvert par les présentes CGU. Si une disposition des présentes CGU est jugée nulle, invalide, inapplicable ou illégale, les autres stipulations resteront pleinement applicables.

O. LANGUE APPLICABLE

Les présentes CGU ont été, à l’origine, rédigées en anglais. Toute traduction dans une autre langue n'est fournie qu'à titre de commodité. Dans tous les cas, la version anglaise de ces CGU sera le document original, régissant le contrat entre vous et Getac. En cas d'incohérence ou de divergence entre la version anglaise des CGU et toute traduction ultérieure dans une autre langue, la version anglaise prévaudra.

P. LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies et interprétées selon les lois de l'État de Californie, indépendamment de ses règles de conflit de lois. Les présentes CGU ne sont pas régies par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l'application est expressément exclue. Vous consentez à ce que le Tribunal d'État situé à Irvine, en Californie, ou que les tribunaux fédéraux situés dans le district central de Californie aient la compétence exclusive pour tous les litiges découlant des présentes CGU ou s'y rapportant.