Ambulance : dossier de soins électronique du patient (electronic patient care record, ePCR)

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(A)Cette Politique Cet Avis est publié par le Getac Technology Corporation pour son propre compte ou celui de ses filiales ou sociétés affiliées (ensemble, le « Getac ») et est destiné à toutes les personnes externes à notre organisation avec lesquelles nous sommes en relation, y compris les consommateurs et visiteurs de nos sites internet (ensemble, « vous »). Les termes définis utilisés dans cette Politique sont expliqués à la Section (M) ci-dessous. Aux fins de cette Politique, le Getac est le Responsable. Des coordonnées sont fournies à la Section (L) ci-dessous. Cette Politique pourra être modifiée ou mise à jour de temps à autre afin de refléter les changements dans nos pratiques en ce qui concerne le Traitement des Données Personnelles, ou les modifications du droit en vigueur. Nous vous invitons à lire attentivement cette Politique, et à visiter cette page fréquemment afin de noter les changements que nous pourrons faire en lien avec les termes de cette Politique. (B)Traitement de vos Données Personnelles Collecte des Données Personnelles : Nous pourrons être amenés à collecter vos Données Personnelles, tel que votre nom, votre adresse et vos coordonnées. Les sources dont proviennent ces Données Personnelles que nous collectons incluent par exemple : • Nous pourrons obtenir vos Données Personnelles lorsque vous nous les fournissez (ex : lorsque vous nous contactez par email ou par téléphone, ou par tout autre moyen). • Nous pourrons collecter vos Données Personnelles dans le cadre normal de nos relations avec vous (ex : si vous avez acheté un produit au service auprès de nous). • Nous pourrons collecter les Données Personnelles que vous rendez manifestement publiques y compris par le biais de réseaux sociaux (ex : nous pourrons collecter des informations de vos profils de réseaux sociaux sous réserve que vous ayez choisi de rendre votre profil public). • Nous pourrons recevoir vos Données Personnelles de la part de tiers qui nous les fournissent (ex : agence de notation de crédit, forces de l’ordre, etc.). • Nous pourrons collecter ou obtenir vos Données Personnelles lorsque vous visitez l’un quelconque des sites internet du Getac (un « Site ») ou utilisez l’une des fonctionnalités ou ressources disponibles sur ou via un Site. Lorsque vous visitez un Site, votre appareil et votre navigateur divulguent automatiquement certaines informations (telles que le type d’appareil, le système opérationnel, le type de navigateur, les paramètres du navigateur, l’adresse IP, les paramètre de langue, les date et heure de connexion à un Site et autres informations techniques de communication), dont certaines sont des Données Personnelles. Création de Données Personnelles : Nous pourrons également créer des Données Personnelles vous concernant telles que l’enregistrement de vos interactions avec nous, et votre historique d’achats. Données Personnelles Concernées : Les catégories de Données Personnelles vous concernant et que nous pourrons traiter incluent : • Etat Civil :nom(s); dénomination préférée ; genre ; date de naissance / âge ; nationalité ; et photographie. • Coordonnées :adresse de livraison ; numéro de téléphone ; adresse email ; et informations concernant les profils de réseaux sociaux. • Détails de Paiement : adresse de facturation ; numéro de compte bancaire ou de carte bleue ; nom du titulaire de la carte ou du compte ; détails de sécurité de la carte ou du compte ; date de début de validité de la carte ; date d’expiration de la carte. • Points de vue et opinions : tous points de vue et opinions que vous décidez de nous envoyer ou que vous publiez à notre sujet sur les réseaux sociaux. Base Légale pour le Traitement de vos Données Personnelles :Lors du Traitement de vos Données Personnelles en lien avec les objectifs mentionnés dans cette Politique, il nous pouvons nous fonder sur les bases juridiques suivantes, selon les circonstances : • Nous avons obtenu votre consentement préalable au Traitement (ce fondement juridique n’est utilisé qu’en lien avec un Traitement entièrement volontaire – et non pas pour un Traitement qui n’est ni nécessaire ni obligatoire) ; • le Traitement est nécessaire en lien avec un contrat que vous auriez conclu avec nous ; • le Traitement est obligatoire en vertu du droit en vigueur ; • le Traitement est nécessaire afin de protéger les intérêts les intérêts vitaux des individus ; ou • nous avons un intérêt légitime à effectuer ce Traitement afin de gérer, opérer ou promouvoir notre entreprise, et cet intérêt légitime n’est pas écarté par vos intérêts, droits ou libertés fondamentaux. Traitement de vos Données Personnelles Sensibles :Nous ne cherchons pas à collecter ou autrement Traiter vos Données Personnelles Sensibles, sauf lorsque : • le Traitement est rendu obligatoire ou autorisé par le droit en vigueur (ex, afin de remplir nos obligations déclaratives quant à la diversité) ; • le Traitement est nécessaire afin de détecter ou prévenir un crime (y compris prévenir la fraude) ; • le Traitement est nécessaire afin d’établir, d’exercer ou de défendre des droits légaux ; ou • nous avons, conformément au droit en vigueur, obtenu votre consentement préalable exprès au Traitement de vos Données Personnelles Sensibles (comme ci-dessus, le fondement juridique n’est utilisé qu’en lien avec un Traitement entièrement volontaire – et non pas pour un Traitement qui n’est ni nécessaire ni obligatoire). Fins auxquelles nous pourrons Traiter vos Données Personnelles :Les objectifs du Traitement de vos Données Personnelles, sous réserve du droit en vigueur, comprennent : • Nos Sites : l’opération et la gestion de nos Sites ; la fourniture de contenu à votre attention ; la diffusion de publicités et autres informations à votre attention ; et la communication et l’interaction avec vous via nos Sites. • Fourniture de produits et services à votre attention :la fourniture de nos Sites et autres services à votre attention ; la fourniture de produits que vous avez acheté ; la fourniture de documents promotionnels à votre demande ; et nos communications avec vous en lien avec ces produits et services. • Communications Marketing :communiquer avec vous par tous moyens (y compris par email, téléphone, message texte, réseaux sociaux, courrier ou en personne) des nouvelles et autres informations qui sont susceptibles de vous intéresser, sous réserve que ces communications soient effectuées conformément au droit en vigueur. • Communications et opérations informatiques : gestion de nos systèmes de communications ; opération de la sécurité informatique ; et audits de sécurité informatique. • Santé et sécurité :évaluation de santé et de sécurité et archives ; et respect des obligations légales y afférent. • Gestion Financière :ventes ; finance ; audit de société ; et gestion des fournisseurs. • Enquêtes :solliciter votre participation afin d’obtenir votre point de vue sur nos produits et services. • Amélioration de nos produits et services : identification des problèmes avec les produits et services existants ; planification des améliorations aux produits et services existants ; création de nouveaux produits et services. (C)Divulgation des Données Personnelles aux tiers Nous pourrons être amenés à divulguer vos Données Personnelles à d’autres entités au sein du groupe du Getac, à des fins commerciales légitimes (y compris la fourniture de produits et services à votre attention et l’opération de nos Sites), conformément au droit en vigueur. De plus, nous pourrons divulguer vos Données Personnelles à : • Autorités légales et de régulation, sur demande ou à des fins de déclaration d’une violation réelle ou suspectée du droit en vigueur ; • comptables, auditeurs, avocats et autres conseillers professionnels externes du Getac, sous réserve d’obligations de confidentialité contractuelles ; • tiers effectuant un traitement (tels que les fournisseurs de services de paiement ; sociétés de transport ; etc.), se trouvant à tout endroit de la planète, sous réserve des conditions indiquées ci-dessous à Section (C); • toute partie intéressée, force de l’ordre ou tribunal, dans la mesure nécessaire à l’établissement, l’exercice ou la défense de droits ; • toute partie intéressée à des fins de prévention, d’enquête, de détection ou de poursuites d’infractions pénales ou l’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre et la prévention des menaces à la sécurité publique ; • tout/tous acquéreur(s) intéressé(s), dans le cas où nous vendrions ou cèderions tout ou partie de notre société ou de nos actifs (y compris en cas d’une réorganisation, dissolution ou liquidation) ; et • nos Sites peuvent être amenés à utiliser des plugins ou contenus de tiers (ex, LinkedIn, YouTube et Facebook). Si vous choisissez d’interagir avec ces plugins ou contenus, vos Données Personnelles pourront être partagées avec le tiers fournisseur du réseau social correspondant. Si nous faisons appel à un tiers pour le Traitement de vos Données Personnelles, ce tiers effectuant le Traitement sera soumis aux obligations contractuelles suivantes : (i) Traiter les Données Personnelles uniquement conformément à nos instructions écrites préalables ; et (ii) utiliser des mesures visant à protéger la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles ; ensemble avec toutes autres obligations du droit en vigueur. (D)Transfert International des Données Personnelles En raison de la nature internationale de notre marché, il se peut que nous ayons besoin de transférer vos Données Personnelles au sein du groupe du Getac, et à des tiers tel qu’indiqué à la Section (C) ci-dessus, en lien avec les objectifs énoncés dans cette Politique. Pour cette raison, il se peut que nous transférions vos Données Personnelles vers d’autres pays qui peuvent avoir des lois et obligations de protection des données personnelles différentes de celles en vigueur dans le pays dans lequel vous vous trouvez. Lorsque nous transférons vos Données Personnelles vers d’autres pays, nous le faisons conformément à des Clauses Contractuelles Standard. Vous pouvez demander une copie de nos Clauses Contractuelles Standard à l’aide des coordonnées fournies à la Section (L) ci-dessous. (E)Sécurité des Données Nous avons mis en place des mesures techniques, organisationnelles et de sécurité conçues pour la protection de vos Données Personnelles contre leur destruction accidentelle ou illégale, perte, altération, divulgation non-autorisée, accès non-autorisé, et autres formes de Traitement illégales ou non-autorisées, conformément au droit en vigueur. Vous êtes responsable de vous assurer que toutes Données Personnelles que vous nous envoyez le sont de façon sécure. (F)Précision des Données Nous prenons toutes mesures raisonnables afin de nous assurer que : • les Données Personnelles que nous traitons sont précises et, le cas échéant, à jour ; et • les Données Personnelles que nous traitons qui sont imprécises (en lien avec les fins pour lesquelles elles sont traitées) sont effacées ou corrigées au plus vite. Il se peut que nous vous demandions de temps à autre de confirmer l’exactitude de vos Données Personnelles. (G)Minimisation des Données Nous prenons toutes mesures raisonnables afin de nous assurer que les Données Personnelles que nous traitons sont limitées aux Données Personnelles raisonnablement nécessaires en lien avec les objectifs énoncés dans cette Politique. (H)Conservation des Données Les critères de détermination de la durée de conservation de vos Données Personnelles sont les suivants : nous pourrons conserver des copies de vos Données Personnelles dans un format qui permet l’identification uniquement pour la durée nécessaire aux objectifs énoncés dans cette Politique, sauf si le droit en vigueur impose une période de conservation plus longue. Nous pourrons notamment conserver vos Données Personnelles pour la durée de toute période nécessaire à l’établissement, l’exercice ou la défense de droits. (I)Vos Droits Sous réserve du droit en vigueur, il se peut que vous ayez un certain nombre de droits en lien avec le Traitement de vos Données Personnelles, y compris : • Le droit de demander à avoir accès à, ou des copies de, les Données Personnelles que nous traitons ou contrôlons ; • Le droit de demander la rectification de tout élément inexact dans les Données Personnelles que nous traitons ou contrôlons ; • Le droit de demander, pour raisons légitimes : o La suppression des Données Personnelles que nous traitons ou contrôlons ; ou o La restriction du Traitement des Données Personnelles que nous traitons ou contrôlons ; • Le droit de vous opposer, pour raisons légitimes, au Traitement de vos Données Personnelles par nous ou pour notre compte ; • Le droit de demander à ce que les Données Personnelles vous concernant que nous traitons soient transmises à un autre Responsable, dans la mesure du possible ; • Lorsque nous traitons vos Données Personnelles sur la base de votre consentement, le droit de retirer votre consentement ; et • Le droit de présenter des plaintes auprès d’une Autorité de Protection des Données concernant le Traitement de vos Données Personnelles par nous ou pour notre compte. Ceci n’a aucun effet sur vos droits légaux. Afin d’exercer l’un ou plusieurs de ces droits, ou de poser des questions concernant ces droits ou toute autre provision de cette Politique, ou le Traitement de vos Données Personnelles, veuillez nous contacter à l’aide des coordonnées fournies à la Section (L) ci-dessous. (J)Cookies Un cookie est un petit fichier placé sur votre appareil lorsque vous visitez un site internet (y compris nos Sites). Il enregistre des informations concernant votre appareil, votre navigateur, et, dans certains cas, vos préférences et habitudes de navigation. Nous pourrons traiter vos Données Personnelles à l’aide de la technologie des cookies, conformément à notre (K)Conditions d’Utilisation Tout utilisation de nos Sites est soumis à nos conditions d’utilisation. (L)Coordonnées Si vous avez des commentaires, questions ou préoccupation concernant les informations contenues dans cette Politique, ou toutes questions en lien avec le Traitement des Données Personnelles par le Getac, veuillez contacter : Legal Affairs Center, 5F., Building A, No. 209, Sec. 1, Nangang Rd., Nangang Dist., Taipei City, 11568, Taiwan, R.O.C. Attn: Data Protection Manager dpm.LAC@getac.com +886 (0)2 2785 7888 (M)Définitions • « Responsable »signifie l’entité qui décide comment et pourquoi les Données Personnelles sont traitées. Dans de nombreuses juridictions, le Responsable a la responsabilité principale du respect du droit de la protection des données en vigueur. • « Autorité de Protection des Données » signifie une autorité publique indépendante ayant la responsabilité légale de contrôler la conformité au droit de la protection des données en vigueur. • « Données Personnelles » signifie les informations concernant une personne, ou permettant l’identification d’une personne. Des exemples de Données Personnelles que nous pouvons traiter se trouvent dans la Section (B) ci-dessus. • « Traiter », « Traitement » ou« Traitées »signifie tout ce qui est fait avec les Données Personnelles, de façon automatique ou non, tel que le collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structure, le stockage, l’adaptation ou l’altération, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la divulgation par transmission, la dissémination ou toute autre mise à disposition, synchronisation ou combinaison, restriction, suppression ou destruction. • « Responsable du Traitement » signifie toute personne ou entité qui Traite des Données Personnelles pour le compte du Responsable (autres que les employés du Responsable). • « Données Personnelles Sensibles »signifie les Données Personnelles concernant la race ou l’ethnicité, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l’appartenance à un syndicat, la santé physique ou mentale, la vie sexuelle, toute infraction ou sanction pénale réelle ou alléguée, le numéro des papiers d’identité, ou toute autre information pouvant être considérée comme sensible par le droit en vigueur.